Le blog de Me Elise ECOMBAT

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Le caractère essentiel du service rend possible le licenciement du salarié malade

Par Elise ECOMBAT le 18/07/2017

L’article L.1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment, en raison de son état de santé ou de son handicap. Néanmoins, il est de jurisprudence constante qu’un licenciement peut être motivé par la situation objective de l’entreprise qui se trouve dans la nécessité ... Lire la suite >

De la requalification du statut de micro-entrepreneur en contrat de travail

Par Elise ECOMBAT le 30/06/2017

Une pratique de plus en plus courante consiste pour les sociétés à avoir recours à des micro-entrepreneurs (anciennement dénommés auto-entrepreneurs) afin de réaliser certaines de leurs prestations. Force est de constater qu'une telle pratique a pour conséquence d’éluder la législation ... Lire la suite >

De la responsabilité du diagnostiqueur

Par Elise ECOMBAT le 22/03/2017

Conformément aux dispositions de l’article L.271-4 du Code de la Construction et de l’habitation, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. Ce dossier comprend un certain nombre ... Lire la suite >

Les conséquences de l'incarcération du salarié sur le contrat de travail

Par Elise ECOMBAT le 09/02/2017

La première conséquence de l’incarcération du salarié, quelle que soit la nature de celle-ci, est son absence au sein de l’entreprise. La Cour de cassation a donc transposé la jurisprudence consacrée en matière d’absence du salarié malade. Dès lors, il appartient au salarié ... Lire la suite >

Revirement de jurisprudence : De la possibilité pour l’employeur de tenir compte des souhaits du salarié inapte dans le cadre de son reclassement

Par Elise ECOMBAT le 02/01/2017

Longtemps, la Chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que l’employeur ne devait pas tenir compte de la position exprimée par le salarié déclaré inapte dans le périmètre de recherche de reclassement. En effet, le refus du salarié d’un poste de reclassement, qu’il soit exprimé ... Lire la suite >

$De l’obligation pour l’employeur de dénoncer ses salariés en cas d’infraction à la législation routière$

De l’obligation pour l’employeur de dénoncer ses salariés en cas d’infraction à la législation routière

Par Elise ECOMBAT le 09/12/2016

A compter du 1er janvier 2017, l’employeur aura l’obligation, pour certaines infractions routières, de dénoncer aux autorités compétentes l’identité du salarié qui conduisait le véhicule lors de la commission de l’infraction. A défaut, il s’exposera au paiement d’une ... Lire la suite >

L’aménagement du temps de travail revisité par la loi travail

Par Elise ECOMBAT le 29/11/2016

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels instaure une nouvelle hiérarchie des normes sous la forme d’un triptyque : L’ordre public : dispositions auxquelles il ne peut être dérogées, La ... Lire la suite >

De la constitutionnalité des dispositions de l’article L.1235-3 du Code du travail instituant une indemnité minimale de 6 mois de salaire en cas de licenciement abusif

Par Elise ECOMBAT le 14/10/2016

Le 13 juillet 2016, la Chambre Sociale a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité formulée dans les termes suivants : « L'article L. 1235-3, alinéa 2, du code du travail visant à octroyer au salarié, licencié pour une cause qui n'est pas réelle et ... Lire la suite >

Un assouplissement de l’obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral

Par Elise ECOMBAT le 05/08/2016

La Cour de cassation[1] a amorcé au cours du mois de novembre 2015 un important changement de sa politique prétorienne en matière d’obligation de sécurité de résultat en considérant que l’employeur n’engage pas sa responsabilité dès lors qu’il justifie avoir pris toutes les ... Lire la suite >

L’indemnité minimale de 6 mois de salaire pour licenciement abusif sous le contrôle du Conseil Constitutionnel

Par Elise ECOMBAT le 22/07/2016

Le Code du travail opère un distinguo entre, d’une part, les sanctions applicables aux entreprises de moins de onze salariés et, d’autre part, celles applicables aux entreprises de plus de onze salariés. Pour les premières, l’indemnisation due au titre du caractère abusif du licenciement doit être ... Lire la suite >

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Maître Elise ECOMBAT

Avocat au barreau de Laon